Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Le site Inovdesign www.inovdesign.fr (ci-après : « le Site ») est édité par la SAS BBDE au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 823 510 284, dont le siège social est situé 20 avenue Jean Mermoz, Le Haillan (33185).

Directeur de la publication : M. Benoit Bacot

Email de contact : contact@inov-design.com

Numéro de téléphone de contact : 05.40.00.12.63

Le Site est hébergé par la société DEFINIMA, située 83 rue de Catoy à Gradignan (33170)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les offres proposées par Inovdesign sur le Site.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients demeurant en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco, ainsi que dans l'Union Européenne.

Les clients demeurant dans les DOM-TOM ou en dehors de l'Union Européenne doivent contacter Inovdesign par email ou par téléphone pour obtenir un devis personnalisé.

Le client déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00.

Vous pouvez contacter notre service clients:

- par téléphone au : 05.40.00.12.63 du lundi au vendredi entre 9H00 et 12H00. En dehors de ces heures notre serveur vocal enregistre vos commandes et vos demandes.

- par email : contact@inov-design.com       

- ou par courrier : Inovdesign, 20 Avenue Jean Mermoz, 33185 le Haillan.

ARTICLE 2 - LIVRAISONS

2.1. Modalités de livraison

Vos articles vous sont livrés par un transporteur. Lors de la passation de votre commande, il vous est demandé d’indiquer votre numéro de téléphone afin que le transporteur puisse convenir avec vous d’un rendez-vous pour la livraison.

Vous vous engagez à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur. Si vous ne pouvez pas être présent le jour de la livraison, vous pouvez :

  • choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités vous incombant ;
  • convenir d'un second passage avec le transporteur.

Afin de limiter au maximum les frais d’expédition, tous les meubles sont livrés en pièces détachées (sauf contre-indication), le montage vous incombant.

La livraison est effectuée jusqu’au rez-de-chaussée de votre domicile.

2.2. Délais de livraison

Les articles sont livrés dans un délai de 5 à 6 jours ouvrés lorsqu’ils sont en stock.

Pour tout article n’étant pas en stock au jour de la passation de la commande ou pour tout article confectionné sur-mesure, le délai de livraison est compris entre trois et six semaines, tel qu’indiqué dans le bon de confirmation de commande.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus courent :

  • à compter du moment où vous avez validé définitivement votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV,
  • ou à compter du jour où notre société a reçu votre paiement dans le cas où vous avez opté pour un paiement par virement bancaire (voir l’article 5 des présentes CGV).

En cas de retard de livraison, vous avez la faculté d’annuler votre commande.

Pour ce faire, vous devez mettre en demeure Inovdesign, par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, de livrer le produit acheté dans un délai raisonnable (50% du temps initialement prévu). En l’absence de livraison à l’issue de ce délai raisonnable, vous pourrez annuler votre commande par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.

La commande sera considérée comme annulée à la réception, par Inovdesign, de votre notification d’annulation, à moins qu’Inovdesign ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d’annulation de la commande, vous serez remboursé de la totalité des sommes payées (prix du produit + frais de livraison) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Inovdesign, de votre notification d’annulation de la commande.

2.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont automatiquement affichés au moment de la passation de la commande et tiennent compte du lieu de livraison ainsi que du poids total de la commande.

En cas d'échec de la livraison de votre fait, le cout de la 2ème livraison, établi sur devis, sera à votre charge.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous deviez constater quelque dommage ou non-conformité que ce soit, signalez-le immédiatement au transporteur et précisez-le sur le bon de livraison.

2.5. Disponibilité des articles

Nous faisons tout notre possible pour vous garantir la disponibilité de nos articles dans la limite de nos stocks. Cependant, si un article venait à être épuisé nous vous en informerons le plus vite possible et vous vous offrirons alors le choix de :

  • échanger le produit commandé avec un autre produit proposé à la vente sur le Site. En cas de différence de prix, vous serez immédiatement remboursé de la différence ou devrez payer un surplus équivalent à la différence de prix ;
  • annuler votre commande. Inovdesign s’engage alors à vous rembourser dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où votre compte bancaire a été débité.

Dans le cas d’une commande composée de plusieurs produits, vous ne pourrez pas demander l’annulation de l’ensemble de la commande, au motif qu’un des produits commandés est indisponible.

L’échange ou l’annulation d’un produit indisponible n’affecte donc pas l’ensemble du contrat conclu entre vous et Inovdesign, lequel continue à produire ses effets en ce qui concerne les produits disponibles.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DES VENTES

3.1. Les offres présentes sur le Site sont valables tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue des produits proposés sur le Site est évolutif et nous nous réservons la faculté de le modifier à tout moment.

3.2. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

3.3. Inovdesign se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un client identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Inovdesign se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale de produits.

3.4. Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs articles dans votre panier, vous pouvez cliquer sur « Terminer ma commande » pour afficher le contenu de votre panier. Vous pouvez également afficher le contenu de votre panier en cliquant sur « Mon Panier ».

Une fois que vous avez affiché le contenu de votre panier, vous êtes invité à cliquer sur le lien « Commander » pour passer votre commande ; le processus de conclusion d’un contrat de vente sur le site internet (URL à préciser) se déroule alors comme suit:

Première étape : identification

Vous êtes invité à vous identifier.

Puis, vous confirmez vos adresses de facturation et de livraison

Deuxième étape : choix du moyen de paiement

Vous êtes invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés (voir l’article 5 des présentes CGV).

Troisième étape : validation de commande

Cette étape vous permet de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande comprenant, notamment, l’indication du mode de paiement choisi et le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions. Vous êtes invité à vérifier ces éléments en vous permettant de les corriger si nécessaire. Vous êtes également informé, outre des délais de livraison, de l’existence ou non du droit de rétractation pour chacun des produits de votre commande.

Vous devez aussi accepter expressément les présentes CGV, en cochant une case prévue à cet effet. Vous pouvez accepter de recevoir la newsletter d’Inovdesign.

Vous êtes ensuite invité à cliquer sur un lien intitulé « Validation de la commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce lien, vous validerez définitivement votre commande et vous obligerez ainsi à en payer le prix.

En fonction du mode de paiement que vous aurez choisi, vous serez alors redirigé, le cas échéant, vers une nouvelle page dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement.

Quatrième étape : confirmation de la commande par Inovdesign

Sous réserve de la bonne exécution de toutes les étapes précédentes, nous vous adressons un email de confirmation de commande reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande. Cet email de confirmation contient également les présentes CGV dans un support imprimable.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Les prix de nos articles affichés sur le Site sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGV).

4.2.Nous pouvons modifier à tout moment les prix des produits que nous proposons sur le Site.

Toutefois, les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués dans le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.

4.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Pour le règlement de vos achats vous avez le choix entre les modes de paiement suivants:

Par carte de crédit

Vous pouvez opter pour un paiement par carte de crédit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous communiquerez le type de votre carte de crédit et saisirez les coordonnées bancaires qui vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis cliquerez sur le lien « Payez la commande » pour valider votre paiement. Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.

Par virement bancaire

Vous pouvez opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement, sous peine de voir votre commande annulée. Votre commande sera expédiée dès que nous aurons reçu votre paiement.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

6.2. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés sur-mesure ou selon vos spécifications (article L.221-28, 3° du Code de la consommation).

6.3. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours court :

  • à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu l’article commandé,
  • ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier article,
  • ou, dans le cas d’une commande d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier lot ou la dernière pièce.

6.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à Inovdesign, 20 Avenue Jean Mermoz 33185 le Haillan ou par email à contact@inov-design.comavant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV ou, à votre choix, toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire de rétractation est également accessible à cette adresse : (URL à préciser)

6.5. Dans le cas où vous avez valablement exercé votre droit de rétractation, nous vous contacterons dans un délai de quatorze jours pour définir d’une date d’enlèvement du colis par notre transporteur.

6.6. Nous vous demandons une participation forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture d'achat au titre des frais de retour.

6.7. Le ou les produits devront être retournés à Inovdesign dans leur emballage d’origine (ou dans un emballage similaire) correctement fermé, complet et étiqueté. A défaut, le remboursement du ou des produits pourra être refusé.

Le ou les produits qui ont été endommagés ou salis ne seront pas repris. Ils  seront alors réexpédiés à vos frais et vous devrez vous acquitter des frais de réexpédition.

6.8. Dans le cas où vous avez valablement exercé votre droit de rétractation, nous vous rembourserons alors de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.

6.9. Si vous avez contracté un crédit à la consommation avec un organisme de crédit, le crédit à la consommation est un contrat indépendant de la commande passée. En conséquence, la résolution d’une commande n'entraîne pas la résolution du crédit à la consommation. Vous demeurez engagé à l'égard de l'organisme de crédit et il vous appartient d'effectuer les démarches nécessaires pour rompre ce contrat de manière anticipée.

6.10. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

6.11. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, ainsi qu'à tout contrat accessoire, sans frais pour vous autres que ceux relatifs au renvoi des produits.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. Ainsi, nous sommes tenus des défauts de conformité au contrat ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter l’article que vous avez acheté et ce, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont vous trouverez des extraits ci-après.

7.2. Conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficier d’une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir.

 

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

Nous pourrons combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuelles.

 

En cas de défaut de conformité avéré, nous remplacerons le produit sans qu’aucun frais ne soit mis à votre charge.

En cas de défaut de conformité avéré, vous pouvez demander soit la réparation, soit le remplacement du produit concerné. Dans le cas toutefois où ce choix entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, nous aurons la faculté de procéder selon la modalité non choisie.

7.3. Vice caché

Nous garantissons que les produits commandés sur notre Site sont exempts de vices cachés.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions définies ci-après:

En cas de défaut d’un produit, la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée que si vous rapportez la preuve de ce que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.

 

Le vice allégué doit être suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément l’article 1664 du Code civil.

7.4. En tout état de cause toute garantie est exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant des ventes conclues via le Site.

Nonobstant ce qui précède, nous pourrons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à notre cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Lorsque le produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, vous avez le choix entre la garantie légale de conformité, prévue à l'article L211-4 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue à l'article 1641 du Code civil (cf article 7 des présentes CGV).

8.2. Nous nous efforçons de présenter des informations précises et exactes sur le Site. Mais nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs, notamment en ce qui concerne les photographies mises en ligne. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Elles n’entrent donc pas dans le champ contractuel. 

8.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site.

8.4. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte client et lors du processus de commande.

En conséquence, Inovdesign ne pourra être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des informations que vous avez renseignées.

En cas de changement de ces informations, vous vous engagez à en avertir Inovdesign dans les meilleurs délais.

En outre, il est admis que vous êtes seul responsable de votre identifiant personnel et de votre mot de passe et vous vous engagez à ne pas les divulguer.

Dans le cas où votre compte serait utilisé par un tiers non autorisé, vous devez en informer Inovdesign immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriée

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous avons déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2013766 v 0.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à : Inovdesign, 20 Avenue Jean Mermoz, 33185 le Haillan.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Nous disposons d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que nous collectons, enregistrons et utilisons les données personnelles que vous fournissez sur le Site :

  • pour réaliser la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement des commandes que vous nous adressez (livraison, factures, service après vente),
  • afin de respecter les obligations légales et réglementaires qui s’imposent à nous notamment en terme d’archivage des contrats électroniques qui sont conclus via le Site,
  • à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, notamment dans le cadre de la souscription à notre newsletter, soit dans les limites autorisées par la loi.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletter ou de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous l’indiquer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel qui vous est adressé.

Pour les besoins de la livraison des produits, vos données à caractère personnel seront transmises aux entreprises de transport mandatées pour les livraisons.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel pourront être divulguées si Inovdesign y est contrainte en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice.

ARTICLE 10 – ACCES AU SITE

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Nous ne pouvons en aucun cas garantir que l’accès Site ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

De même, nous pouvons être amenés à assurer des opérations de maintenance sur le Site. Il est acquis que notre responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique en raison d’une contamination par un virus.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, photographies, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive et/ou de nos partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES

12.1. Nous nous réservons le droit, afin de faciliter la navigation sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur vos terminaux de connexion. 

Le rôle des cookies est notamment de vous identifier plus rapidement lors de votre connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies nous permettent également d’exploiter des données statistiques, via le programme Google Analytics.

Nous ne pouvons garantir le fonctionnement optimal du Site an cas de refus de la réception de cookies.

Vous pouvez refuser de recevoir des cookies en paramétrant votre navigateur internet.

12.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.

Vous êtes réputé accepter la version en vigueur des CGV à chaque nouvelle connexion sur le Site.

12.3. L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGV.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Inovdesign dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12.4. Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

12.5. Le fait que nous n’exercions pas l’un des droits au titre des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.

12.6.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Lorsqu’une réclamation préalable écrite de votre part vis-à-vis de notre société n’a pas abouti, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessible à l’adresse suivante: http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

12.7. Le Site, de même que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce Site, entre nous et les visiteurs dudit Site sont exclusivement soumis à la loi française.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

 

À l'attention de la société Inovdesign, 20 Avenue Jean Mermoz 33185 le Haillan.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente visée ci-dessous :

Numéro de commande:

Commandée le :

Reçue le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.